Représentation fiscale

Les entreprises européenne qui souhaitent importer en France doivent avoir un numéro de TVA français afin d’autoliquider la TVA à l’importation. En effet, cela signifie que les compagnies doivent avoir un numéro de TVA français

Afin d’exercer une activité de « vente à distance » dans le secteur des contributions indirectes, l’opérateur doit solliciter un agrément de représentant fiscal « vente à distance » et produire un cautionnement garantissant le paiement des droits en jeu.

  (en gros avec un numéro de TVA français ////// elles n’ont pas d’avance de TVA à faire, la TVA apparaît sur leur déclaration annuelle d’imposition). Les entreprises européennes n’ayant pas de n° de TVA français peuvent faire appel à un représentant fiscal : une entreprise autoliquide alors la TVA sur son n° de TVA de représentant fiscal. En douane la représentation fiscale est utilisée dans le cadre de l’import en régime 42, cela permet au client de ne pas payer la TVA en France, mais dans le pays de destination des marchandises, en l’autoliquidant là-bas.